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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 - CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 

2 - CONFIDENTIALITE

Les documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurent notre propriété, ils ne peuvent dont être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit, par l'acheteur.



3 - FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu'un de devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous, qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas, les conditions particulières.



4 - LIVRAISON, TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques  du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.



5 - RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, peut entrainer la revendication des biens. Les dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.



6 - PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PENALITES

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant, à compter de la date de livraison, de plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité  pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restants dues, d'un taux d'intérêt égal à 1.5 fois le taux d'intérêt légal.



7 - GARANTIES (CHAQUE MATERIEL A UNE DUREE DE GARANTIE QUI EST PRECISEE SUR LA FACTURE)

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication, ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de six mois, à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.

Le garantie est exclue:

- Si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur; 

- Si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation; 

- Si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, ou d'une négligence de la part de l'acheteur; 

- Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Ne sont pas couverts:

- Le non respect des spécifications fournies par ABI ou le constructeur au client concernant le local, l'énergie électronique et la climatisation s'il y a lieu; 

- Les détériorations provoquées par un usage abusif, les négligences ou erreurs de manipulation du client ou de ses agents; 

- Les conséquences des interventions de personnes étrangères à ABI sur les machines, dispositifs, câbles de connexion ou d'alimentation électrique constituant les équipements;

- Le déplacement des équipements d'un local à l'autre ou à l'intérieur d'un même local sans l'intervention d'ABI;

- Les arrêts, erreurs, mauvais fonctionnement résultant d'éléments extérieurs ou de fournitures non agrées par ABI ou le constructeur;

- L'incompatibilité équipements/logiciel; ou les problèmes consécutifs à l'installation d'un accessoire;

- Les dommages aux équipements vendus provenant d'incendie, d'explosion, de catastrophes naturelles, de fait de guerre, d'émeutes, d'attentats, de contamination radioactive, risques contre lesquelles il appartient au client de souscrire une assurance; 

- Les conséquences dommageables aux logiciels, fichiers et données du client provenant de phénomènes externes aux équipements et incontrolables par ABI tels que virus informatiques, poussières diverses, électricité statique, installation électrique non conforme, variation de tension du réseau électrique (notamment les coupures et remises en route brutales, les problèmes de surtension, etc.) foudre, défaut de climatisation; cette liste n'est pas limitative.

 

Ces interventions sont immédiatement facturées au temps passé, lequel est décompté depuis le départ de l'agent ABI du centre technique jusqu'à son retour à celui-ci, le taux d'intervention appliqué est alors celui en vigueur à la date de l'intervention, sont exclus de la garantie notamment, les consommables, toner, développeurs, tambour et kits de maintenance, ainsi que les combinés, batteries, et les fournitures telles que papiers, rubans, bandes, supports magnétiques, et têtes d'impression, têtes de lecture et d'écriture, glaces et lampes.

 

La mise en place des nouvelles versions ou sous-versions des logiciels utilisés par le client sur les matériels objets du présent contrat peut s'accompagner d'une modification des équipements.

Dans l'hypothèse où le client continuerai à utiliser, après modification des équipements, une version ou sous-version périmée du logiciel ou progiciel, il pourrait en résulter une incompatibilité équipements/logiciels. Dans ce cas, les interventions demandées par le client lui seraient facturées en sus, au temps passé et au tarif en vigueur à la date d'intervention.

 

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée. Par ailleurs, si l'expédition du bienest retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder trois mois.

 

8 - CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages -intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infrustueuse.

 

9 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, serait, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Nouméa.


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